15 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 31-12-1982
- Numéro
- 1982001969
- Page
- 15523
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-09-16/33, art. 3, 002; En vigueur : 16-10-1991>
