Texte 1982001969

15 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001969
Page
15523
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-15/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-09-16/33, art. 3, 002; En vigueur : 16-10-1991>

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