22 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 28-1-1983
- Numéro
- 1983018008
- Page
- 1393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/13, art. 25, 4°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
