Lex Iterata

Texte 1982100241

1 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à dater du 1er août 1973

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1982
Numéro
1982100241
Page
3689
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex