Lex Iterata

Texte 1982001485

28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 97 relatif à l'assainissement des finances de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001485
Page
11336
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex