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Lex Iterata
Texte 1982001485
28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 97 relatif à l'assainissement des finances de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001485
Page
11336
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex