Lex Iterata

Texte 1982000722

29 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 1974 portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la viande bovine

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-5-1982
Numéro
1982000722
Page
5918
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex