Lex Iterata

Texte 1982000514

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1982
Numéro
1982000514
Page
3929
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex