Lex Iterata

Texte 1982001494

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001494
Page
11371
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex