Lex Iterata

Texte 1982001948

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-12-1982
Numéro
1982001948
Page
15460
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex