Lex Iterata

Texte 1982000716

29 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
14-5-1982
Numéro
1982000716
Page
5853
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex