Lex Iterata

Texte 1982001140

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL. _ Province de la Flandre occidentale. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-7-1982
Numéro
1982001140
Page
8720
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex