Lex Iterata

Texte 1982000848

8 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-6-1982
Numéro
1982000848
Page
7012
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex