Lex Iterata

Texte 1982001502

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982 fixant le temps d'émission attribué pour 1982 aux organisations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions de télévision

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001502
Page
11378
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex