Lex Iterata

Texte 1982102118

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales ou nocturnes à certains membres du personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-11-1982
Numéro
1982102118
Page
13331
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex