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Lex Iterata
Texte 1983018105
28 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 (dépenses courantes et de capital)
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-1-1983
Numéro
1983018105
Page
564
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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