Lex Iterata

Texte 1983021323

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 136 relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
15-1-1983
Numéro
1983021323
Page
677
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex