Lex Iterata

Texte 1982001731

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite de "sélectionné" à certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-11-1982
Numéro
1982001731
Page
13568
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex