4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite de "sélectionné" à certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 25-11-1982
Numéro: 1982001731
Page: 13568
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-10-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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