8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-9-1982
Numéro: 1982001447
Page: 11053
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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