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Lex Iterata
Texte 1982000165
11 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant une période transitoire pour la circulation de certains minibus pourvus d'un certificat de visite périmé
ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
10-2-1982
Numéro
1982000165
Page
1231
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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