Lex Iterata

Texte 1982000199

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, prorogeant les conventions collectives de travail du 20 avril 1978 fixant, d'une part, les conditions de travail et de rémunération et relative, d'autre part, à la durée du travail hebdomadaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1982
Numéro
1982000199
Page
1478
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex