Lex Iterata

Texte 1982000712

26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
13-5-1982
Numéro
1982000712
Page
5808
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex