Lex Iterata

Texte 1982000896

29 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980 (dépenses courantes et dépenses de capital) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000896
Page
7485
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex