Texte 1982000821

26 MAI 1982. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
8-6-1982
Numéro
1982000821
Page
6814
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-26/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1982
Texte modifié
1982000821
belgiquelex

(abrogé implicitement par son propre article 1) <AR 1982-05-26/30, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1982>

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