26 MAI 1982. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Bruxelloise
- Publication
- 8-6-1982
- Numéro
- 1982000821
- Page
- 6814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-05-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1982
- Texte modifié
- 1982000821
- belgiquelex
(abrogé implicitement par son propre article 1) <AR 1982-05-26/30, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1982>
