22 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel bloquant les prix.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 23-2-1982
- Numéro
- 1982000273
- Page
- 1934
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-02-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1986-11-06/30, art. 8, §1, 006><voir aussi art. 9 et 10>
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