Texte 1982000273

22 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel bloquant les prix.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000273
Page
1934
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-22/01
Entrée en vigueur / Effet
23-02-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1986-11-06/30, art. 8, §1, 006><voir aussi art. 9 et 10>

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