Lex Iterata

Texte 1982001841

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-12-1982
Numéro
1982001841
Page
14574
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex