Lex Iterata

Texte 1982001518

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, portant réglementation de l'embauche et de l'occupation dans l'industrie de la réparation de navires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1982
Numéro
1982001518
Page
11503
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex