8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, portant réglementation de l'embauche et de l'occupation dans l'industrie de la réparation de navires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-10-1982
Numéro: 1982001518
Page: 11503
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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