Lex Iterata

Texte 1982000309

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000309
Page
2240
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex