26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 27-2-1982
- Numéro
- 1982000298
- Page
- 2200
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-02-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 002; En vigueur : 14-08-1993>
