Texte 1982000298

26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000298
Page
2200
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet
28-02-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 002; En vigueur : 14-08-1993>

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