Lex Iterata

Texte 1982000985

11 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
1-7-1982
Numéro
1982000985
Page
7833
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex