Lex Iterata

Texte 1982001829

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-1982
Numéro
1982001829
Page
14508
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex