Lex Iterata

Texte 1982001372

3 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 23 août 1935 portant réglementation du commerce des semences, plants de toutes espèces, engrais et substances destinées à l'alimentation des animaux et de l'arrêté ministériel du 23 août 1935 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 août 1935

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-9-1982
Numéro
1982001372
Page
10460
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex