Lex Iterata

Texte 1982001615

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-10-1982
Numéro
1982001615
Page
12511
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex