15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-10-1982
Numéro: 1982001615
Page: 12511
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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