Lex Iterata

Texte 1982001647

27 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1981 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
30-10-1982
Numéro
1982001647
Page
12838
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex