Lex Iterata

Texte 1982000513

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à la recherche scientifique médicale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-4-1982
Numéro
1982000513
Page
3929
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex