Lex Iterata

Texte 1983012863

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", déterminant certaines dispositions relatives aux relations individuelles et collectives dans le port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1983
Numéro
1983012863
Page
892
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex