Lex Iterata

Texte 1982001187

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1982
Numéro
1982001187
Page
9040
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex