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Lex Iterata
Texte 1982001618
7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4°, et 17, 2°, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-10-1982
Numéro
1982001618
Page
12560
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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