Lex Iterata

Texte 1982070501

5 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 9 mars 1982, chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée.

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1982
Numéro
1982070501
Page
9266
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex