Texte 1982001244

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1982 déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-8-1982
Numéro
1982001244
Page
9437
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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