Lex Iterata

Texte 1982001972

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001972
Page
15540
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex