Lex Iterata

Texte 1982001131

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 73 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et des centres de formation de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
29-7-1982
Numéro
1982001131
Page
8683
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex