7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-6-1982
Numéro: 1982000907
Page: 7539
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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