Lex Iterata

Texte 1982071602

16 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1982
Numéro
1982071602
Page
10235
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex