Lex Iterata

Texte 1982001446

8 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-9-1982
Numéro
1982001446
Page
11051
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex