Lex Iterata

Texte 1982000900

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 829 bis, c), 5°, du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000900
Page
7506
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex