Lex Iterata

Texte 1982000054

5 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, adjoint au Ministre des Relations extérieures

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-1-1982
Numéro
1982000054
Page
332
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex