Lex Iterata

Texte 1982001496

24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Gand

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001496
Page
11373
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex