Lex Iterata

Texte 1982001341

16 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le délai d'introduction des demandes de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1983, basées sur la loi du 9 juillet 1982 complétant l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-1982
Numéro
1982001341
Page
10270
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex