16 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le délai d'introduction des demandes de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1983, basées sur la loi du 9 juillet 1982 complétant l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

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