Lex Iterata

Texte 1983023354

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil d'appel des allocations et des prêts d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-1-1983
Numéro
1983023354
Page
1218
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex