Lex Iterata

Texte 1982001763

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de la Communauté dans la formation permanente réglée par arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-11-1982
Numéro
1982001763
Page
13706
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex