Lex Iterata

Texte 1982000421

23 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 24 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-3-1982
Numéro
1982000421
Page
3342
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex